Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :

• la société « electromenager.re » , dont le siège social est au 16 Rue de l'est , 97400 St Denis, Ile de la Reunion

• Site Internet : www.electromenager.re

Établissement principal :

electromenager.re SARL
Siret N°: 789-604-634-00046
16 rue de l'est - 97400 St-Denis- Ile de la Reunion 
Directeur Publication: Charif DINDAR

- Adresse courriel : electromenager.re (at)gmail.com

- N° Téléphone du lundi au dimanche entre 8h et 22h00 : 0262 66 85 58

Ci-après désignée « le Vendeur » 

Et, d’autre part, 

• par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de electromenager.re

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client » 


I. OBJET 
1.1 – Champ d’application 
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre electromenager.re
et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de electromenager.re par tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur. 

1.2 – Durée d’application 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la date de validation du bon de commande par le Client jusqu’à la fin de période de garantie des produits achetés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


II. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES 
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet de electromenager.re

2.1 – Type de produit 
electromenager.re commercialise notamment tout produit électro-ménager, hifi, son, vidéo, numérique, informatique, meubles, jardin, bricolage, outillage,etc...
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone.
Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 15 jours. Tous nos produits sont destinées à une utilisation non professionnelle 

2.2 – Catalogue 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

2.3 – Tarif 
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Tarif de vente et prix barré

Pour information le prix barré est le prix de référence du produit à la Reunion informé par nos différents fournisseurs. 
À partir de cette référence de prix Electromenager.re applique une remise supplémentaire afin d'offrir un tarif de vente plus intéressant au consommateur.

Pour un panier inférieur à 30 kg, le colis est acheminé par Collissimo ou Chronopost (sauf produits spécifiques ne pouvant faire l'objet d'une telle livraison en raison de leur fragilité ou de leur encombrement (ex : téléviseur LCD, évier, hotte décorative ... )

Pour un panier supérieur à 30 kg, le colis est acheminé par transporteur, avec au choix une livraison standard, express ou spécialisée pour les gros volumes.

III. AIRE GÉOGRAPHIQUE
Les produits vendus en ligne présentés sur le site sont livrés à la Réunion

IV. COMMANDE 
4.1 – Les commandes se font sur internet sur le site du Vendeur. 
Soit : www.electromenager.re
4.2 – Modalités 
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante : 

4.2.1 Fiche d’identification 
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un ; 

4.2.2 Bon de commande 
L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

4.2.3 Informations et renseignements 
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur. 

4.2.4 Validation de la commande 
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande, soit par courriel, soit par courrier ou fax selon son choix exprès. 

4.2.5 Acceptation des conditions générales de vente 
La validation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

4.2.6 Preuve 
L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison. 


4.2.7 Confirmation de la commande
Toute commande passée au Vendeur fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais:
• par courriel pour une commande effectuée sur le site internet et réglée par carte bancaire. 
• par courrier ou par courriel dans le cas d’une commande par virement bancaire.
La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès. 

4.2.8 Paiement et conclusion du contrat 
4.2.8.1 Modes de règlements

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site www.electromenager.re selon la modalité suivante.
• par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé.

• paiement en totalité par carte bancaire, ou par Paypal en ligne.

• paiement en totalité en une fois par carte bancaire.

• paiement en x1, x2 x3 ou x4 sans frais par alma  ( carte visa electron , mastercard electronic, mozaic ou maestro ne sont pas acceptées),

• paiement en 10 fois par Alma

4.2.8.2 Conclusion du contrat 
Le contrat est conclu :

• pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client. 
Ces vérifications pourront être réalisées par electromenager.re. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

electromenager.re est le destinataire des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par electromenager.re. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : electromenager.re 16 Rue de l'est 97400 ST DENIS

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

4.2.9 Exécution de la commande
4.2.9.1 Exécution de la commande
L’Acheteur sera prévenu par courriel de l’envoi de sa commande.

4.2.9.2 Non-exécution de la commande
Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. 

4.2.9.3 Conseil
Le vendeur conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci et la fin de période de garantie des produits achetés. 


V. SÉCURITÉ 
5.1- Paiement sécurisé 
Le site internet du Vendeur fait l’objet du système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

5.2 - Système anti-fraudes 
Le Vendeur est adhérent de paypal.

Toutes les commandes passées sur www.electromenager.re peuvent être contrôlées par le Vendeur ou par paypal.

Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

VI. RÉTRACTATION 
6.1- Conditions 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, restant à la charge de l’acheteur.

Le produit est retourné au Vendeur aux frais de ce dernier.

Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires, notice d’emploi, emballage …)

LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ÉTAT NE SONT PAS REPRIS. 

6.2 Procédure 
Tout retour devra être préalablement signalé au service Clients du Vendeur 

par courriel à : [email protected] ; ou par téléphone au 0262 668558

par courrier à l’adresse suivante :
electromenager.re - 16 Rue de l'est - 97400 St-Denis - Réunion

A réception de ce courriel, le produit devra etre retourné à l’adresse suivante :
electromenager.re - 16 Rue de l'est - 97400 St-Denis - Réunion

Une fois le produit retourné et jugé conforme par le Vendeur, celui-ci remboursera l’Acheteur par virement dans les 14 jours suivant le retour de l’article dans ses entrepôts. 

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte Client. 

Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

• biens confectionnés spécialement pour le consommateur ou nettement personnalisable (du sur-mesure par exemple),
• biens qui sont non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s'ils ont été ouverts par le consommateur
• biens indissociables d'autres articles,
• produits ne pouvant être par nature réexpédié,
• produits périssables ou détériorables (alimentaire par exemple),
• cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,
• services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur et renoncement exprès au droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
• contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation,
• presse (journaux, périodiques ou magazines),
• prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

VII. LIVRAISON
7.1 – Zone de livraison
Les produits achetés sur www.electromenager.re sont livrés uniquement à la Réunion et sous certaines conditions sur Mayotte, France, Ile Maurice.

L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison. 

7.2 – Les délais 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture su service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L138-1 et que cette date ou ce délais constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

7.3 – Rupture de stock
Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande. 

7.4 – Mode de transport 
Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

7.5 – Conditions de livraison

La livraison à domicile pour les articles volumineux

Télévision, gros électroménager, home cinéma... Pour les articles volumineux  achetés en magasin, sur Internet, ou via notre service de vente par téléphone, ce sont les livreurs Electromenager.re qui se déplacent jusqu'à votre domicile pour apporter votre nouvelle acquisition. Et oui, pas question de laisser votre colis sur le trottoir, ni de vous faire payer un supplément pour le monter dans votre appartement !

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.


7.6 – Conditions de livraison 
La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

7.7 – Dommages liés au transport 
Le Client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.

Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur, et en adresser la copie au vendeur à l’adresse suivante :
electromenager.re - 23 Bis rue St Anne - 97400 St-Denis - Réunion

En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le client.
Si les produits ont été acceptés, le Client pourra alors présenter une demande de retour selon les modalités prévues à l’article 7.8 ci-dessous, accompagnée des documents visés ci-dessus (lettre adressée au transporteur, copie au vendeur et/ou relevé d’anomalie).

Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur, et adresser à ce dernier les mêmes documents que ceux visés ci-dessus.

7.8 – Retour des produits
Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…).

Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur.

Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

7.9 – Gestion des déchet

En application du premier alinéa du II  de l'article L.541-10, tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pouvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
Jusqu'au 1er Janvier 2020, toute personnes qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 Août 2005.
Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. C e dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu;

Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article.

VIII. GARANTIE 
Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés et aux garanties du constructeur.

8.1 – Recommandations et conditions 
La plupart des constructeurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse être exercée.

La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.


8.2 – Procédure 
Les constructeurs garantissent pour la plupart d’entre eux une garantie « sur site » ou « directe constructeur ».

Il appartient à l’Acheteur de s’adresser directement au service consommateur de la marque litigieuse.

L’Acheteur peut également prendre contact par courriel avec le service Client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas :  [email protected] , ou par téléphone au 0262 668558

Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du vendeur.

IX. PRODUITS 

9.1– Conformité des produits 
Le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans la mesure où cela est signalé dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison. 
La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit selon les conditions énoncées par l’article 9.2 infra. 
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. 

9.2 – Retour des produits 
Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballages etc…). 
Le Vendeur procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée. 
Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur. 
Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

9.3 - Tarif de vente et prix barré

Pour information le prix barré est le prix de référence du produit à la Reunion informé par nos différents fournisseurs. 
À partir de cette référence de prix Electromenager.re applique une remise supplémentaire afin d'offrir un tarif de vente plus intéressant au consommateur.

X. GARANTIE DES PRODUITS 
La garantie est généralement d’une durée d’un an pièces à dater de la facture émise au profit de l’Acheteur. La main d'œuvre et les frais de déplacement sont généralement à la charge de l'acheteur.
Les produits sont couverts par une garantie indiquée sur la fiche produit ou disponible sur simple demande à : [email protected] , ou par téléphone au 0262 668558

Sous garantie, les réparations sont assurées gratuitement par un réseau national de stations techniques agréées par les constructeurs. 

10.1 – Recommandations et conditions 
La plupart des fournisseurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse être exercée. 
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’Acheteur. 
La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie. 

10.2 – Procédure 
Les constructeurs garantissent pour la plupart d’entre eux une garantie « sur site » ou « directe constructeur ». 
L’Acheteur peut également prendre contact par courriel avec le service Client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas :  [email protected]
Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du vendeur. 

XI. RESPONSABILITÉ 
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 


XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de electromenager.re. 
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de electromenager.re.

XIII. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation  figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi electromenager.re à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1486456 v O.

electromenager.re est seule détentrice des informations vous concernant.

Tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à electromenager.re à l’adresse suivante :
electromenager.re
16 Rue de l'est - 97400 ST DENIS - Ile de la Réunion

Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé..

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

XIV. ARCHIVAGE – PREUVE 
Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil. 
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. 

XV. LITIGE 
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de St Denis sera seul compétent non obtant toute règle relative aux conflits de lois. 
Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toute réclamation réalisée hors délai ne sera pas prise en compte. 
Le Vendeur ne pourra agir qu’après la réception et la vérification de l’état du colis. 
Une fois la vérification effectuée, le produit sera soit échangé, soit remboursé ou un bon d’achat sera émis selon le souhait du Client.

5.2 Paiement

- L'Utilisateur pourra demander le paiement des gains accumulés par celui-ci au titre de l'utilisation des services Euro Cash-back, à compter du cumul sur son compte Utilisateur Euro Cash-back d'au moins 20 € validés à titre définitif.

- Le paiement s'effectuera exclusivement sur une carte de crédit prépayé, sur demande à la societe electromenager.re . La demande devra etre faite par mail : [email protected] avec comme objet : EURO CASH BACK

- Aucun paiement ne sera effectué auprès d'un Utilisateur domicilié hors de l’ile de la Reunion

- Toute réclamation concernant le paiement des gains devra être adressée par e-mail à : [email protected]

XX. EXTENSION DE GARANTIE ECHANGE A NEUF

Pour un sav standard si le produit nécessite un délais jugé trop long de réparation par nos services, il vous sera proposé un avoir de la valeur de votre produit à utilisé pour le remplacement à neuf si disponible ou pour tous autres produits, avec electromenager.re, vous avez le choix :)    

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES LOCATION electromenager.re

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Le site web www.electromenager.re propose à ses clients la location pour une durée déterminée et sans option d’achat de tous produits se rapportant au son, à l'image et à l'électroménager.

Les présentes conditions générales de services s'appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le site Internet www.electromenager.re.

Toute souscription à la location par le biais du site www.electromenager.re suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de services ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

L’acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de services à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de services en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La prestation de SARL ELECTROMENAGER.RE se restreint à la Réunion.

Sera désignée par le nom « SARL ELECTROMENAGER.RE » ou par le site Internet www.electromenager.re la société SARL ELECTROMENAGER.RE, Société au capital de 48000 €, dont le siège social est – 16 Rue Issop Ravate 97400 St Denis -, immatriculée au Registre du Commerce  sous le nº Siret 789 604 634 00046, APE 4791B .  

« Le Client » désigne toute personne physique souscrivant aux prestations de SARL ELECTROMENAGER.RE et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

SARL ELECTROMENAGER.RE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de service pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat le cas échéant.

ARTICLE 2 - LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location SARL ELECTROMENAGER.RE sont effectuées sur le site Internet www.electromenager.re.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de SARL ELECTROMENAGER.RE se restreint à la Reunion. SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

A la souscription, le client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

• la sélection de la ou des catégories de produits à louer et la durée de la location, par la rubrique " mon panier " ;
• l'identification Client par la rubrique " se connecter " ou " s’enregistrer " à la première souscription ;
• les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique " Coordonnées " ;
• les modalités et conditions de livraison dans la rubrique " Récapitulatif " ;
• les modalités de paiement dans la rubrique " Récapitulatif " ;
• et la finalisation de la souscription dans la rubrique " Confirmation ".

Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location :

Selon les formules présentées dans la rubrique " mon panier ", le Client peut choisir soit :

• Une catégorie de produit, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, neuf ou remis à neuf,.

Sauf cas particuliers (voir article 8 – La rétractation et article 13 – Fin et résiliation du contrat), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués, soit :

• 2 ans pour l’Image et le Son ;
• 2 ans pour le Gros Electroménager.

Cependant, le Client a la possibilité de mettre fin au contrat par anticipation, sous conditions, à l’échéance du 12ème ,18ème, 36éme, 48ème ou 60ème mois de la délivrance

Précisions sur la sélection du (des) accessoires en vente :

En accessoire de la location, SARL ELECTROMENAGER.RE propose à ses clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur son site www.electromenager.re . L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des conditions générales de vente de SARL ELECTROMENAGER.RE.

Ces accessoires sont sélectionnés par SARL ELECTROMENAGER.RE en lien avec les matériels choisis par le client en location. Ces accessoires resteront la propriété du client à l’issue de sa location.

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.electromenager.re. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service SARL ELECTROMENAGER.RE, validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société SARL ELECTROMENAGER.RE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur passé avec SARL ELECTROMENAGER.RE, et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

• À compter de la formation du contrat, le prélèvement de l’acompte équivalent à la première mensualité est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
• Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN).

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par SARL ELECTROMENAGER.RE que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord et que SARL ELECTROMENAGER.RE aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par SARL ELECTROMENAGER.RE, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement de l’acompte équivalent à la première mensualité n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande. Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par SARL ELECTROMENAGER.RE, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande. 
SARL ELECTROMENAGER.RE conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.

Une facture intégrant le détail des mensualités est mise à la disposition du Client dans les 7 jours au maximum suivant la livraison de son produit. Là encore, SARL ELECTROMENAGER.RE conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL ELECTROMENAGER.RE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.electromenager.re. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation).

SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec SARL ELECTROMENAGER.RE le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.

3.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%.

Tout retard de paiement entrainera la suppression de l'application des prestations contractuelles par SARL ELECTROMENAGER.RE, notamment le service après-vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par la société SARL ELECTROMENAGER.RE.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.

ARTICLE 4 - SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.electromenager.re sont sécurisées par le système de paiement PAYBOX. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. SARL ELECTROMENAGER.RE ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

PAYBOX est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec SARL ELECTROMENAGER.RE et/ou la banque du Client.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par SARL ELECTROMENAGER.RE prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par SARL ELECTROMENAGER.RE.

ARTICLE 5 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société SARL ELECTROMENAGER.RE, en collaboration avec PAYBOX,  contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SARL ELECTROMENAGER.RE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, SARL ELECTROMENAGER.RE ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données par PAYBOX . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

PAYBOX et SARL ELECTROMENAGER.RE sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYBOX. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de SARL ELECTROMENAGER.RE. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location, et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client, celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Mode de livraison

Le(s) produit(s) objet du contrat de location sont livrés, déballés et installés sauf exception ci-après, sans que cette liste ne soit limitative (les produits non soumis à installation sont les aspirateurs, les robots-ménagers, les home-cinéma, les vidéoprojecteurs, les centrales vapeurs) à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par SARL ELECTROMENAGER.RE.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à SARL ELECTROMENAGER.RE. Ce changement annule la validation de souscription. SARL ELECTROMENAGER.RE pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par SARL ELECTROMENAGER.RE du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par SARL ELECTROMENAGER.RE fera alors office de nouvelle date de souscription.

7.2. Date de livraison

Le Client est contacté par le transporteur mandaté par SARL ELECTROMENAGER.RE pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. En cas d'absence du client, la société SARL ELECTROMENAGER.RE ne pourra être tenue comme responsable.

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée ; ou en cas de refus injustifié du Produit, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Dans ces hypothèses, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés à titre d'indemnité.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à SARL ELECTROMENAGER.RE, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par SARL ELECTROMENAGER.RE, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par SARL ELECTROMENAGER.RE du produit d’appoint faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

7.3 Accessibilité du logement du Client

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et de l’installation (Cf.7.5) de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des équipements autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

7.4. Mise à disposition

Les produits mis en location sont livrés déballés.

A la livraison, le Transporteur mandaté par SARL ELECTROMENAGER.RE remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 7.7 ci-après – contestation).

7.5. Branchement/Raccordement/Installation

L’attention du client est portée sur le fait que l’installation fait partie intégrante du contrat de location et que cette prestation est obligatoire. Tout produit sera déballé et installé (sauf les vidéoprojecteurs, home-cinémas et enceintes, aspirateurs, robots culinaires, et centrales vapeurs) sur le lieu de livraison. Les produits non-soumis à installation et indiqués ci-avant seront quant à eux systématiquement déballés afin de contrôler l’état du produit ainsi que sa complétude. Tout refus d’installation entraînera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résiliation du contrat à l’initiative de SARL ELECTROMENAGER.RE.

Le branchement et/ou le raccordement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :

• Produit électroménager : Déballage, Mise en place sur le lieu d'utilisation, branchement électrique, branchement de l'alimentation et de l'évacuation d'eau.
• Cuisinières mixtes et Gazinières : Déballage, Mise en place sur le lieu d’utilisation, raccordement à l’arrivée de gaz. Ce raccordement par le Transporteur est subordonné à l’existence d’une installation strictement conforme aux normes en vigueur, à défaut, le Transporteur pourra refuser de procéder au raccordement. 
  Il appartient donc au Client de prendre connaissance des caractéristiques détaillées du produit et à la conformité de son installation au regard des normes en vigueur. 
  Le Client est informé, que pour des raisons de sécurité, le Transporteur mandaté par SARL ELECTROMENAGER.RE ne procédera à aucun raccordement sur une bouteille de type BUTANE au sein d’un habitat collectif.
• Produit Image et Son : Déballage, Mise en place, branchement électrique, Montage du pied et réglage des chaînes pour les téléviseurs. Le raccordement des appareils entre eux n'est pas inclus dans cette prestation.

En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation du transporteur, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de SARL ELECTROMENAGER.RE. Le Client peut alors :

• soit refuser le produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de l’acompte versé au titre des frais engagés par SARL ELECTROMENAGER.RE ;
• soit prendre bonne note de cette non-conformité qui sera notifiée sur le bon de livraison, et mettre seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par SARL ELECTROMENAGER.RE tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.

N'est pas incluse dans la prestation de livraison et installation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du client : tirage de câble, fixation murale etc...Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter SARL ELECTROMENAGER.RE pour établir un devis.

7.6. Prise en charge

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique (cf. article 11.2).

7.7. Contestation

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

• en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.

• en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement SARL ELECTROMENAGER.RE et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à SARL ELECTROMENAGER.RE (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

SARL ELECTROMENAGER.RE s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où SARL ELECTROMENAGER.RE ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

7.8. Déménagement

En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer SARL ELECTROMENAGER.RE et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Les configurations du nouveau logement devront permettre à la société SARL ELECTROMENAGER.RE de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques.)

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer SARL ELECTROMENAGER.RE en communiquant son nouveau RIB.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de SARL ELECTROMENAGER.RE (Cf. article 11.2).

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1. PRINCIPE

A compter de la livraison du bien, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de SARL ELECTROMENAGER.RE et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant de 60 euros pour les produits de la famille son, image, multimédia, aspirateur, smartphone et tablette ; 100 euros pour les produits de la famille électroménager ; et 150 euros pour les produits de type réfrigérateur américain.

8.2. MISE EN OEUVRE

Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, SARL ELECTROMENAGER.RE mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L121-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société SARL ELECTROMENAGER.RE ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société SARL ELECTROMENAGER.RE dans ce délai, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société SARL ELECTROMENAGER.RE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

9.1. Sous-location et vente

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite (Cf. article 3.2, 11.3 et 13.2) et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par SARL ELECTROMENAGER.RE.

9.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le service après-vente est exclusivement assuré par SARL ELECTROMENAGER.RE. Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de SARL ELECTROMENAGER.RE.

9.3. Accessoires

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

9.4. Données informatiques

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. SARL ELECTROMENAGER.RE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

SARL ELECTROMENAGER.RE s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

SARL ELECTROMENAGER.RE fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.electromenager.re, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1. Préalable

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentées sur le site internet www.electromenager.re avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

La responsabilité de SARL ELECTROMENAGER.RE ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de services si les informations émanent du fournisseur de l’appareil.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société SARL ELECTROMENAGER.RE ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SARL ELECTROMENAGER.RE.

11.2. Garde juridique, propriété

Dès la réception/livraison du produit, le Client en a la garde juridique.

Il assume ainsi la responsabilité du produit conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, comme gardien de la chose.

11.2.1 SINISTRE ATTEIGNANT LE BIEN EN LOCATION

a. Sinistre imputable au Client.

Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence …) et survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard de tiers. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à SARL ELECTROMENAGER.RE.

b. Sinistre non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra restituer à SARL ELECTROMENAGER.RE le montant de l’indemnisation perçue au titre du produit loué, puisqu’il n’en devient pas propriétaire mais uniquement gardien.

A l’exception des smartphones et tablettes faisant l’objet de dispositions de garanties particulières définies à l’article 12.2 ci-après, SARL ELECTROMENAGER.RE invite le client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de SARL ELECTROMENAGER.RE.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de SARL ELECTROMENAGER.RE, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de SARL ELECTROMENAGER.RE.

11.2.2 SAISIE DU BIEN LOUE

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser SARL ELECTROMENAGER.RE sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de SARL ELECTROMENAGER.RE.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à SARL ELECTROMENAGER.RE les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à SARL ELECTROMENAGER.RE tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

11.3. Casse, Panne, Vol, Dégradation, VENTE

Pour les autres matériels, en cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client ou revente du produit par le Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil.

Si le produit n’est pas réparable ou en cas de revente du produit, le Client sera redevable de la valeur du produit à SARL ELECTROMENAGER.RE. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à SARL ELECTROMENAGER.RE seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.

En cas de vol, SARL ELECTROMENAGER.RE devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à SARL ELECTROMENAGER.RE par voie postale ou électronique. SARL ELECTROMENAGER.RE se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour SARL ELECTROMENAGER.RE. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que SARL ELECTROMENAGER.RE aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. SARL ELECTROMENAGER.RE ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à SARL ELECTROMENAGER.RE de la valeur du produit.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

12.1. PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

• Livraison à domicile et installation du produit loué (voir article 7 ci-avant)
• Service après-vente : En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de SARL ELECTROMENAGER.RE. Après un diagnostic téléphonique et une confirmation de la panne par les services de SARL ELECTROMENAGER.RE, il est procédé à la convenance de SARL ELECTROMENAGER.RE à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes. Lors du diagnostic téléphonique, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation. De plus, Le client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même mais à se conformer aux instructions données par SARL ELECTROMENAGER.RE. A défaut, la garantie permanente proposée par SARL ELECTROMENAGER.RE ne sera plus applicable et le contrat de location sera réputé caduc.
• En cas de réparations, celles-ci pourront s’effectuer chez le client ou atelier, selon la nature des produits et les travaux à effectuer.

Tous les petits matériels (ordinateurs fixes, portables, consoles, home-cinéma..) pourront être pris en charge par expressiste et envoyés en station technique. Une expertise sera effectuée et des réparations réalisées si nécessaire.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 14 jours ou d’irréparabilité du produit, un échange sera effectué.

Le produit sera alors remplacé par la même référence si les stocks le permettent ou par une référence équivalente avec accord préalable du Client.

Indépendamment du service après-vente, SARL ELECTROMENAGER.RE reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de SARL ELECTROMENAGER.RE :

• Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit loué. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
• Le produit en panne est un consommable ou un accessoire du produit principal loué : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, jeux vidéo, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable, de tablette et de téléphone portable sont des consommables.
• Usure anormale d’un joint de porte de produit électroménager.
• SARL ELECTROMENAGER.RE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, SARL ELECTROMENAGER.RE s’engage à reprendre au domicile du Client, le produit loué en fin de contrat (fin du contrat : échéance ou résiliation). (Voir autres précisions en article 15 ci-après).

ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

13.1. Terme contractuel

• Le contrat prend fin à son terme, à savoir à l’échéance des 3, 4 ou 5 ans selon le type de produit loué (Micro, Multimédia, Image, Son, Electroménager).
• A cette échéance, Le client prend contact avec SARL ELECTROMENAGER.RE pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.
• Si le Client souhaitait continuer son partenariat avec SARL ELECTROMENAGER.RE, un nouveau contrat devra être établi.

• Nous rappelons que le client est tenu de mettre à jour ses coordonnées postales et téléphoniques. Ainsi, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit d’entamer une procédure contentieuse et/ou judiciaire en cas de non-reprise du matériel loué suite à l’arrivée du terme du contrat.
• Le Client doit alors exprimer sa volonté de bénéficier de cette faculté qui lui est donnée de mettre fin au contrat de manière anticipée, à l’échéance de ces périodes fermes, en prenant contact avec le Service Clientèle de SARL ELECTROMENAGER.RE.
• Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de résiliation anticipée.

13.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à SARL ELECTROMENAGER.RE, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au client à titre d’indemnité.

De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.

13.3. Clause d’exclusion

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

13.4. Décès

En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.

ARTICLE 14 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à SARL ELECTROMENAGER.RE un préavis de 10 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.

Tout mois commencé reste dû.

ARTICLE 15 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

15.1. Conditions

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 jours ouvrés, en vue de sa reprise par SARL ELECTROMENAGER.RE ou son Transporteur. Le Client établit contradictoirement avec SARL ELECTROMENAGER.RE ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

15.2. Etat du produit

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à SARL ELECTROMENAGER.RE pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit.

Lors de la restitution d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un smartphone, le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et, s’il est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve le droit de refuser la reprise du produit.

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 17- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit SARL ELECTROMENAGER.RE.

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à SARL ELECTROMENAGER.RE dans les 7 jours suivant ce changement.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société SARL ELECTROMENAGER.RE sur le site Internet www.electromenager.re est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur Différend, en ce compris la médiation conventionnelle.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-Vente de SARL ELECTROMENAGER.RE par téléphone au 0262.66.85.58.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

• par téléphone au 0262.66.85.58.
• par e-mail sur le formulaire de contact du site www. electromenager.re.

ARTICLE 21 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.electromenager.re auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de SARL ELECTROMENAGER.RE, et être transmises aux prestataires de SARL ELECTROMENAGER.RE ou à des organismes tels que PAYBOX  ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SARL ELECTROMENAGER.RE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. SARL ELECTROMENAGER.RE se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.electromenager.re, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.electromenager.re ou d’un courrier postal au siège social de SARL ELECTROMENAGER.RE : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, SARL ELECTROMENAGER.RE peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".

ARTICLE 22 - MEDIATION CONVENTIONNELLE

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société SARL ELECTROMENAGER.RE, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

CNP Médiation Consommation
27 Avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

-mise a jour le 11/02/2020

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